La loi NOTRe du 7 août 2015 a renforcé le rôle des Communautés de Communes en matière de développement économique avec un transfert obligatoire de la totalité des zones d’activité, de la promotion du tourisme, de la politique locale du commerce…
Selon l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, concernant les zones d’activités économiques et commerciales, ce transfert prend effet au plus tard au 1er janvier 2017, date à laquelle la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix Mont Blanc est devenue compétente de plein droit.
Cette compétence s’exerce sous l’égide de la Région, définie comme chef de file des collectivités territoriale en matière de développement et d’aides économiques par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM). Les régions pourront déléguer leurs aides, ou voir celles-ci complétées par d’autres, mais elles seront intégralement responsables des règles du jeu.
Les compétences de développement économique de la Communauté comportent 4 domaines d'intervention :
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- La maîtrise d'ouvrage des zones d'activité économique : « la création, l’aménagement, l’entretien, la gestion des zones d’activités économiques »,
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- Les actions de développement économique dans le respect du SRDEII (Schéma Régional du Développement Economique d’Internationalisation et d’Innovation),
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- La politique locale du commerce et les actions de soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire,
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- La promotion du tourisme, dont la création d'office de tourisme intercommunaux.
La loi du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) accorde une compétence exclusive aux Régions en matière d’aides financières directes aux entreprises. La loi prévoit que les Régions pourront déléguer leurs aides, ou voir celles-ci complétées par d’autres, mais elles seront intégralement responsables des règles du jeu. Dans ce contexte, la Communauté de Communes a signé avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes une convention, modifiée à 2 reprises par avenant, pour déployer de nouveaux dispositifs d’aides à destination du tissu économique local de la Vallée. La Communauté de Communes la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc a mis en place une aide aux commerces et entreprises artisanales de proximité. Le dispositif ECOPROX vise à accompagner, par une subvention d’investissement, l’installation et le développement des activités commerciales et artisanales avec point de vente au détail, dans un objectif de pérenniser les commerces de proximité, répondant aux besoins de la population permanente notamment. Quels sont les critères d’éligibilité ? Etre sur le territoire de la CCVCMB Une distinction sur les modalités d’attribution de l’aide est également opérée selon le secteur géographique (secteur A Chamonix centre / secteur 2 : Chamonix hors centre, Les Houches, Servoz et Vallorcine). Aides économiques
AIDES COMMERCES DE PROXIMITE - ECOPROX