Vous souhaitez construire, rénover votre habitation et vous raccorder ou modifier votre raccordement d’eau et/ou d’assainissement, envoyez votre demande de branchement à la régie par mail ou par courrier.
- Cas d’un assainissement raccordé au réseau collectif :
Lors de la vente d’un logement (maison, appartement …) il est obligatoire de procéder au contrôle du raccordement de votre habitation avant toute vente. En cas de non-conformité vous avez un délai d’un an pour vous mettre en conformité. - Cas d’un assainissement non raccordé au réseau collectif :
Le contrôle de l’installation d’Assainissement Non Collectif est obligatoire depuis 2011 et ce contrôle a une durée de validité de 3 ans (loi Grenelle 2). En cas de non-conformité, vous avez un délai d’un an pour vous mettre en conformité :- soit se raccorder à l’égout, s’il est dans un zonage assainissement collectif ;
- soit s’il est dans un zonage non collectif, mettre aux normes votre système d’assainissement non collectif .
Dans ces deux cas, vous devez prendre un rendez-vous avec nos services en nous retournant le formulaire de demande
N’oubliez pas de résilier votre abonnement d’eau après la vente : formulaire de résiliation.
- Contrôle de raccordement pour les branchements neufs : vous devez faire contrôler votre raccordement à l’assainissement avant recouvrement et avertir la Régie afin qu’elle vous puisse vous remettre un certificat de conformité de votre raccordement.
deliberation contrôle conformite assainissement
Lors de travaux de construction, rénovation, extension, une Participation au Financement de l’Assainissement Collectif P.F.A.C vous est demandée. Cette participation correspond à votre contribution au bénéfice de l’existence d’un réseau de collecte d’eaux usées.
Les tarifs délibérés par le Conseil Communautaire sont disponibles délibération tarifs prestations assainissement
