Le plan de protection de l’atmosphère (PPA) de la vallée de l’Arve vise à améliorer la qualité de l’air pour des raisons de santé publique. Il impose des actions sur tous les secteurs polluants : chauffage résidentiel, industrie et trafic routier. Depuis le 1er janvier 2022, l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2019 interdit l’utilisation de tout dispositif de chauffage au bois à foyer ouvert dans les 41 communes du PPA. Cette interdiction concerne tous les types de chauffage, qu’il s’agisse de chauffages d’appoint ou décoratifs, dans tous types de bâtiments, y compris privés, publics, professionnels et touristiques.
Le DPE, pour « diagnostic de performance énergétique », est un incontournable pour qui souhaite vendre ou louer un bien immobilier. Cet outil permet d’estimer la consommation d’énergie d’un logement ou d’un bâtiment, et d’évaluer ainsi son impact écologique.
Les éléments suivants doivent notamment y figurer :
- les caractéristiques pertinentes du logement et le descriptif de ses équipements,
- l’indication de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d’équipements et l’évaluation de ces dépenses annuelles de consommation,
- l’évaluation de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée,
- le classement du logement en application d’une échelle de référence (étiquette « énergie »),
- des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du logement, accompagnées d’une évaluation de leur coût et efficacité.
Condition de locations des logements
Depuis le 1er janvier 2023, un logement situé en France métropolitaine est qualifié d’énergétiquement décent lorsque sa consommation d’énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement…) est inférieure à 450 kWh/m2 d’énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an.
Les logements dont la consommation d’énergie dépasse cette valeur ne peuvent plus être proposés à la location. Cette interdiction des biens les plus énergivores sur le marché locatif concernera à terme :
- les logements classés G à compter de 2025,
- les logements classés F à compter de 2028,
- les logements classés E à compter de 2034.
Évolution du DPE pour les logements de moins de 40m2
Le calcul du diagnostic de performance énergétique pour les logements de moins de 40m2 évolue. L’objectif est de rendre les seuils des DPE plus équitables face à une surreprésentation des passoires énergétiques (étiquettes F ou G) dans ces petites surfaces. Cette révision du DPE permettra aux propriétaires de gagner du temps pour rénover leur logement, en sachant que les biens classés « G » ne pourront plus être mis en location à partir de 2025.
L’arrêté du 25 mars 2024 modifiant les seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique ces petits logements précise ces dispositions, qui entreront en vigueur le 1er juillet 2024.
