En juillet 2024, les élus de la Communauté de Commune de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc ont adopté un règlement visant à réguler les meublés de tourisme dans les 4 communes, Servoz, Les Houches, Chamonix et Vallorcine, afin de limiter la location de courte durée au profit du logement permanent.
Cette réglementation a pris effet, pour les personnes physiques, le 1er mai 2025.
En septembre 2025, un nouveau règlement a été adopté pour encadrer le changement d’usage auprès des personnes morales.
Cette nouvelle réglementation pour les personnes morales prendra effet le 1er mai 2026.
Depuis le 1er mai 2025
Tous les meublés de tourisme, qu’ils appartiennent à des personnes physiques ou morales, doivent être enregistrés auprès des communes. Cette procédure se fait uniquement en ligne. Le numéro d’enregistrement est immédiatement et automatiquement obtenu. Il doit apparaitre sur toutes les annonces de location. La déclaration simple via le CERFA 14004*04 n’existe plus.
Tout meublé de tourisme, propriété d’une personne physique, doit ensuite faire l’objet d’une demande d’autorisation de changement d’usage afin d’être loué, selon le quota suivant :
- 1 bien par personne physique est autorisé sur les communes de Chamonix-Mont-Blanc et les Houches ;
- 2 biens sont autorisés sur Servoz ;
- pas de limitation sur la commune de Vallorcine.
NOTA : Même si votre meublé de tourisme était déjà mis en location de courte durée avant le 1er mai 2025, la demande d’autorisation de changement d’usage est obligatoire dans le cadre de la nouvelle réglementation.
Rendez-vous sur valleedechamonix.declaloc.fr pour trouver toutes les informations sur cette réglementation et les démarches à effectuer.
A partir du 1er mai 2026
Les personnes morales devront également effectuer une demande d’autorisation de changement d’usage.
Les quotas évoluent et sont les suivants, pour l’ensemble des propriétaires (personnes physiques et morales) :
- 1 bien par personne physique ou morale sur les communes de Chamonix-Mont-Blanc et les Houches ;
- 2 biens par personne physique ou morale sur la commune Servoz ;
- 2 biens par personne physique ou morale sur la commune de Vallorcine.
Une expérimentation est mise en place afin de proposer aux propriétaires de pouvoir déroger à ce quota : tout meublé, au-delà de la limite autorisée, loué au moins 4 mois consécutifs à un travailleur saisonnier peut être loué en courte durée le reste de l’année.
Retrouvez la délibération du 25 septembre 2025.
