Bien vieillir dans la vallée de Chamonix Mont Blanc

La communauté de communes met tout en œuvre pour favoriser le « bien vieillir » dans la vallée de Chamonix Mont Blanc. Elle soutient activement les structures médico-social comme l’Ehpad, les services d’aides à domicile de l’admr et de l’assad, ainsi que les Maisons de santé pluridisciplinaires. Elle propose également un service de portage des repas.

La Communauté de Commune de la vallée de Chamonix Mont-Blanc propose à ses aînés de plus de 60 ans et toutes personnes en situation de handicap un service de portage de repas à domicile. Ce service leur permet de rester à leur domicile dans les meilleurs conditions possibles. 

Portage des repas

Restauration Municipale de Chamonix Mont-Blanc
249 Chemin de la Para
Tel : 04 50 53 12 64
E.mail : restauration@chamonix.fr 

Le service du portage fonctionne toute l’année, les livreurs ont un rôle de veille et d’écoute auprès de nos aînés et confortent les familles en s’assurant de leur bien-être lors des passages à domicile (État de santé de la personne, de son logement et de la gestion de ses repas). (Photos d’un livreur en action et d’un repas complet – barquettes) 

Ce service peut être sollicité pour des durées courtes, en cas de difficultés passagères (incapacité temporaire de mobilité suite à un accident ou une opération). 

Les repas sont préparés par la Restauration Municipale et élaborés par une diététicienne. Ils sont variés et équilibrés, avec des produits bio et locaux.

  • Carte Nationale d’Identité
  • Avis d’imposition complet
  • Relevé d’Identité Bancaire (pour règlement par prélèvement)
  • Certificat médical pour les régimes sans sel et/ou diabétique 

  • Le prix des repas est calculé en fonction du montant des ressources du bénéficiaire, il varie entre 4,40 € et 12,90 € TTC *. 
 

Tranches 

 Ressources mensuelles Tarifs ttc 
Personne seule En couple
A  0 € à 900 €  0 € à 1 500 €  4,40 € 
B  901 € à 1 050 €  1 501 € à 1 700 €  7,21 € 
C  1 051 € à 1 250 €  1 701 € à 1 900 €  10,15 € 
D  1 251 € à 1 400 €  1 901 € à 2 100 €  10,75 € 
E  1 401 € à 1 550 €  2 101 € à 2 250 €  11,80 € 
F  Au delà de 1 550 €  Au delà de 2 251 €  12,90 € 

* Tarifs susceptibles d évoluer 

  • Une commande d’1 ou plusieurs repas supplémentaires (personnes invitées) sera facturée au même prix que le bénéficiaire.
  • Les factures sont mensuelles et le règlement peut s’effectuer par chèque ou par prélèvement bancaire.
  • Une attestation fiscale sera délivrée tous les ans, pour déduction aux impôts des frais de livraison.
  • Une demande d’aide financière, d’Allocation Personnalisée d’Autonomie  peut être faite auprès des services publics

Le portage des repas peut s’effectuer 7 jours sur 7 ou à la fréquence souhaitée (choisir les jours de livraison souhaités). 

Les repas sont livrés en liaison froide dans des barquettes individuelles qui doivent être réchauffées avant consommation. 

La livraison s’effectue du lundi au vendredi entre 8h00 et 12h30. Le repas du samedi est livré le vendredi matin et le repas du dimanche est livré le vendredi après midi.  

Les repas des jours fériés sont livrés la veille. 

Des menus spécifiques sont proposés en fonction du régime alimentaire de nos bénéficiaires (Sans Sel, Diabétique, Haché)

Voir la page portage à domicile

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Fiche pratique

Déroulement de la procédure devant le tribunal de police

Vérifié le 11/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le tribunal de police est compétent pour juger les infractions pénales les moins graves : les contraventions. Dans les cas les plus simples, le procureur de la République peut décider d’une procédure sans audience sous la forme d’une ordonnance pénale. Les contraventions les plus complexes peuvent donner lieu à une procédure ordinaire devant le tribunal de police. La victime peut se constituer partie civile et demander réparation de son préjudice.

Le tribunal de police est compétent pour juger les auteurs de contraventions de police de la 1ère à la 5è classe.

Les contraventions sont des infractions pour lesquelles la loi prévoit une amende ne pouvant pas excéder 3 000 €.

Elles peuvent être associées à des peines complémentaires (suspension de permis, immobilisation du véhicule, confiscation de l’arme, retrait du permis de chasse, interdiction d’émettre des chèques..).

Le procureur de la République saisit le tribunal de police compétent, qui peut être l’un des suivants :

  • Lieu de l’infraction
  • Lieu de la résidence de l’auteur des faits
  • Lieu du siège de l’entreprise

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le tribunal de police est saisi selon l’une des procédures suivantes :

  • Citation ou convocation écrite du procureur de la République
  • Citation directe à l’initiative de la victime de l’infraction
  • Ordonnance de renvoi du juge d’instruction
  • Comparution volontaire de l’auteur des faits suite à l’avis qui lui a été délivré par le procureur de la République

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le président d’audience entend les parties (prévenu, partie civile) et les éventuels témoins.

Il examine les preuves et les différentes pièces produites par les parties.

Il peut procéder à des interrogatoires ou à des confrontations.

L’avocat n’est pas obligatoire pour les parties.

Où s’adresser ?

Avocat

Le ministère public prend ses réquisitions pour réclamer une peine pour le prévenu ou demande sa relaxe.

La parole est donnée en dernier lieu au prévenu.

  À savoir

les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers de police judiciaire font foi jusqu’à preuve du contraire. Cela veut dire qu’il faut rapporter des témoignages ou des écrits pour prouver le contraire.

Le président du tribunal rend un jugement sur les infractions et les dommages et intérêts demandés par la partie civile.

Il peut décider immédiatement ou rendre sa décision à une date ultérieure, qu’il fixe.

Il peut prononcer une peine d’amende et éventuellement une peine complémentaire. Il peut s’agir d’une suspension du permis de conduire, de l’immobilisation du véhicule, du retrait du permis de chasser. Il peut prononcer une interdiction d’émettre des chèques ou une confiscation de la chose ayant servi à commettre l’infraction (arme…).

Si le prévenu n’a pas commis d’infraction, il prononce sa relaxe.

La voie de recours dépend de la qualification du jugement et de la peine prononcée.

Cette qualification est obligatoirement indiquée dans la décision.

Elle dépend du fait que la personne ait été correctement convoquée et de sa présence ou non à l’audience.

Le jugement peut être contesté en faisant appel si c’est une contravention  de 5ème classe. Le pourvoi en cassation est possible pour contester les contraventions de la 1ere à la 4ème classe. L’opposition concerne les jugements rendus par défaut (parties n’ayant pas eu connaissance de la convocation et absentes à l’audience).

  • Les décisions pouvant faire l’objet d’un appel sont les jugements pour lesquels les parties ont été régulièrement convoquées.

    Il s’agit des jugements contradictoires (présence à l’audience) et des jugements contradictoires à signifier (absence à l’audience).

    L’appel concerne les condamnations pour les contraventions de 5ème classe (peine encourue jusqu’à 1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive).

    Il peut porter sur les jugements ayant prononcé une suspension du permis de conduire et sur les condamnations à une peine d’amende supérieure à 150 €.

    L’appel peut être formé par les personnes suivantes :

    Le délai pour faire appel est de 10 jours à compter du prononcé du jugement (jugement contradictoire) ou de la signification du jugement ( jugement contradictoire à signifier).

    La déclaration d’appel est faite au greffe de la juridiction qui a rendue la décision.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    L’affaire est rejugée par la cour d’appel.

  • L’affaire est rejugée par le tribunal de police qui a rendu le jugement.

    L’opposition concerne les jugements rendus par défaut (parties n’ayant pas eu connaissance de la convocation et absentes à l’audience).

    Les parties ont 10 jours à compter de la signification du jugement pour faire opposition.

    L’opposition se forme soit :

    • Par lettre adressée au greffe qui a rendu l’ordonnance pénale (le cachet de la poste prouve la date)
    • Soit par déclaration verbale au greffe qui l’enregistre. Elle est signée par le prévenu ou son avocat.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Le pourvoi en cassation est le seul recours possible pour les jugements rendus en dernier ressort. Ce sont les jugements sanctionnant les infractions de la 1ere à la 4ème classe (jusqu’à1 500 € d’amende).

    Le délai pour faire un pourvoi en cassation est de 5 jours à compter du prononcé de la décision ou de sa signification.

    Le pourvoi en cassation se fait au greffe du tribunal de police.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

     À noter

    la cour de cassation ne juge pas une nouvelle fois l’affaire. Elle vérifie que la loi et la procédure ont été bien respectées.

La victime peut se constituer partie civile et demander des dommages et intérêts.

L’avocat n’est pas obligatoire.

Si ses ressources sont insuffisantes, elle peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

La victime peut demander des dommages et intérêts au moment où elle dépose plainte ou par écrit avant l’audience. Elle peut également les demander le jour de l’audience.

Dans certains cas, par exemple pour les contraventions de la 5è classe, elle peut demander le remboursement de frais irrépétibles. Il s’agit des dépenses occasionnées par le procès (honoraires d’avocat, frais de déplacement).

Si la victime rencontre des difficultés pour recouvrer ses dommages et intérêts, elle peut saisir le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (Sarvi).

Où s’adresser ?

Bureau d'aide aux victimes

  À savoir

en cas de procédure abusive, le prévenu relaxé peut réclamer une indemnité. Elle est à la charge de l’État ou de la partie civile si cette dernière a engagé les poursuites par citation directe.

Questions ? Réponses !

Et aussi

EHPAD

L’EHPAD Hélène Couttet est un lieu de vie accueillant des personnes âgées dépendantes en hébergement permanent. Il s’agit d’un établissement public rattaché aux Hôpitaux du Pays du Mont Blanc offrant une vue exceptionnelle sur le Massif du Mont-Blanc. L’EHPAD dispose de 55 places en chambres simples.

Service d’aide à domicile

Vous avez besoin d’aide et d’accompagnement à domicile pour vous aider dans les activités et tâches quotidiennes, par exemple : s’habiller, faire les courses, préparer les repas. Vous pouvez faire appel à un service d’aide et d’accompagnement à domicile prestataire ou employer un intervenant à domicile avec ou sans l’aide d’un service mandataire d’aide à domicile.  

Sur le territoire de la communauté de communes vous disposez de deux structures associatives d’aides à domicile portées par l’assad et l’ admr.