La communauté de communes met tout en œuvre pour favoriser le « bien vieillir » dans la vallée de Chamonix Mont Blanc. Elle soutient activement les structures médico-social comme l’Ehpad, les services d’aides à domicile de l’admr et de l’assad, ainsi que les Maisons de santé pluridisciplinaires. Elle propose également un service de portage des repas.

La Communauté de Commune de la vallée de Chamonix Mont-Blanc propose à ses aînés de plus de 60 ans et toutes personnes en situation de handicap un service de portage de repas à domicile. Ce service leur permet de rester à leur domicile dans les meilleurs conditions possibles.

Portage des repas

Restauration Municipale de Chamonix Mont-Blanc
249 Chemin de la Para
Tel : 04 50 53 12 64
E.mail : restauration@chamonix.fr

Le service du portage fonctionne toute l’année, les livreurs ont un rôle de veille et d’écoute auprès de nos aînés et confortent les familles en s’assurant de leur bien-être lors des passages à domicile (État de santé de la personne, de son logement et de la gestion de ses repas). (Photos d’un livreur en action et d’un repas complet – barquettes)

Ce service peut être sollicité pour des durées courtes, en cas de difficultés passagères (incapacité temporaire de mobilité suite à un accident ou une opération).

Les repas sont préparés par la Restauration Municipale et élaborés par une diététicienne. Ils sont variés et équilibrés, avec des produits bio et locaux.

Carte Nationale d’Identité
Avis d’imposition complet
Relevé d’Identité Bancaire (pour règlement par prélèvement)
Certificat médical pour les régimes sans sel et/ou diabétique

Le prix des repas est calculé en fonction du montant des ressources du bénéficiaire, il varie entre 4,40 € et 12,90 € TTC *.

Tranches	Ressources mensuelles		Tarifs ttc
Tranches	Personne seule	En couple	Tarifs ttc
A	0 € à 900 €	0 € à 1 500 €	4,40 €
B	901 € à 1 050 €	1 501 € à 1 700 €	7,21 €
C	1 051 € à 1 250 €	1 701 € à 1 900 €	10,15 €
D	1 251 € à 1 400 €	1 901 € à 2 100 €	10,75 €
E	1 401 € à 1 550 €	2 101 € à 2 250 €	11,80 €
F	Au delà de 1 550 €	Au delà de 2 251 €	12,90 €

* Tarifs susceptibles d évoluer

Une commande d’1 ou plusieurs repas supplémentaires (personnes invitées) sera facturée au même prix que le bénéficiaire.
Les factures sont mensuelles et le règlement peut s’effectuer par chèque ou par prélèvement bancaire.
Une attestation fiscale sera délivrée tous les ans, pour déduction aux impôts des frais de livraison.
Une demande d’aide financière, d’Allocation Personnalisée d’Autonomie peut être faite auprès des services publics

Le portage des repas peut s’effectuer 7 jours sur 7 ou à la fréquence souhaitée (choisir les jours de livraison souhaités).

Les repas sont livrés en liaison froide dans des barquettes individuelles qui doivent être réchauffées avant consommation.

La livraison s’effectue du lundi au vendredi entre 8h00 et 12h30. Le repas du samedi est livré le vendredi matin et le repas du dimanche est livré le vendredi après midi.

Les repas des jours fériés sont livrés la veille.

Des menus spécifiques sont proposés en fonction du régime alimentaire de nos bénéficiaires (Sans Sel, Diabétique, Haché)

Voir la page portage à domicile

Question-réponse

Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

Vérifié le 30/11/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous faites appel à un notaire pour régler une succession et vous voulez savoir quels frais vous devrez lui payer ? Voici les informations à connaître.

Métropole
DOM

Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d’enregistrement dus au Trésor public, la TVA).

Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.

L’émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d’une prestation dont le tarif est réglementé.

Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

Selon le type de prestation, l’émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l’actif successoral brut, lorsque l’acte porte sur l’ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).

Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.

Les émoluments perçus pour l’établissement d’une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s’ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021
Actes	Valeur du bien Tranches d’assiette	Coût
Acte de notoriété	56,60 €(67,92 TTC)
Inventaire	75,46 € (90,55 € TTC)
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	15,09 € (18,11 € TTC)
Supérieure à 3 120 €	0,484 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	1,935 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,726 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,532 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,548 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	0,851 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 30 000 €	0,580 % HT de l’actif brut
Plus de 30 000 €	0,426 % HT de l’actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	4,837 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	1,995 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 60 000 €	1,330 % HT de l’actif brut
Plus de 60 000 €	0,998 % HT de l’actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,935 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,726 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,532 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	0,967 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	0,532 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,363 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,266 % HT de la valeur du bien

Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes	Valeur du bien Tranches d’assiette	Coût
Acte de notoriété	57,69 € (69,23 € TTC)
Inventaire	76,92 € (92,31 € TTC)
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	15,38 € (18,46 € TTC)
Supérieure à 3 120 €	0,493 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	1,972 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,085 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,740 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,542 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,578 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	0,868 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 30 000 €	0,592 % HT de l’actif brut
Plus de 30 000 €	0,434 % HT de l’actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	4,931 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	2,034 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 60 000 €	1,356 % HT de l’actif brut
Plus de 60 000 €	1,017 % HT de l’actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,972 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,085 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,740 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,542 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	0,986 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	0,542 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,370 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,271 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 20 %.

Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.

L’émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d’une prestation dont le tarif est réglementé.

Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

Selon le type de prestation, l’émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.

Le montant des émoluments varie selon votre département.

Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021
Actes	Valeur du bien Tranches d’assiette	Coût
Acte de notoriété	70,75 € HT
Inventaire	94,32 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	18,86 € HT
Supérieure à 3 120 €	0,605 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,419 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,330 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,907 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,665 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,935 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 30 000 €	0,725 % HT de l’actif brut
Plus de 30 000 €	0,532 % HT de l’actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,046 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	2,494 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 60 000 €	1,662 % HT de l’actif brut
Plus de 60 000 €	1,247 % HT de l’actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,419 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,330 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,907 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,665 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,209 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	0,665 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,454 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,332 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes	Valeur du bien Tranches d’assiette	Coût
Acte de notoriété	72,11 € HT
Inventaire	96,15 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	19,22 € HT
Supérieure à 3 120 €	0,616 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,465 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,356 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,677 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,972 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	1,085 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 30 000 €	0,740 % HT de l’actif brut
Plus de 30 000 €	0,542 % HT de l’actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,046 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	2,494 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 60 000 €	1,662 % HT de l’actif brut
Plus de 60 000 €	1,247 % HT de l’actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,465 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,356 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,667 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,232 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	0,677 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,462 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,339 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021
Actes	Valeur du bien Tranches d’assiette	Coût
Acte de notoriété	70,75 € HT
Inventaire	94,32 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	18,86 € HT
Supérieure à 3 120 €	0,605 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,419 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,330 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,907 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,665 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,935 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 30 000 €	0,725 % HT de l’actif brut
Plus de 30 000 €	0,532 % HT de l’actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,046 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	2,494 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 60 000 €	1,662 % HT de l’actif brut
Plus de 60 000 €	1,247 % HT de l’actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,419 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,330 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,907 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,665 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,209 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	0,665 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,454 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,332 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes	Valeur du bien Tranches d’assiette	Coût
Acte de notoriété	72,11 € HT
Inventaire	96,15 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	19,22 € HT
Supérieure à 3 120 €	0,616 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,465 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,356 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,677 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,972 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	1,085 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 30 000 €	0,740 % HT de l’actif brut
Plus de 30 000 €	0,542 % HT de l’actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,046 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	2,494 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 60 000 €	1,662 % HT de l’actif brut
Plus de 60 000 €	1,247 % HT de l’actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,465 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,356 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,667 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,232 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	0,677 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,462 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,339 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021
Actes	Valeur du bien Tranches d’assiette	Coût
Acte de notoriété	69,62 € HT
Inventaire	92,82 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	18,56 € HT
Supérieure à 3 120 €	0,595 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,380 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,309 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,893 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,654 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,904 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	1,047 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 30 000 €	0,713 % HT de l’actif brut
Plus de 30 000 €	0,524 % HT de l’actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	5,949 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	2,454 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 60 000 €	1,636 % HT de l’actif brut
Plus de 60 000 €	1,228 % HT de l’actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,380 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,309 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,893 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,654 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,189 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	0,654 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,713 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,327 % HT de la valeur du bien

Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes	Valeur du bien Tranches d’assiette	Coût
Acte de notoriété	72,11 € HT
Inventaire	96,15 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	19,22 € HT
Supérieure à 3 120 €	0,616 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,465 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,356 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,677 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,972 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	1,085 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 30 000 €	0,740 % HT de l’actif brut
Plus de 30 000 €	0,542 % HT de l’actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,046 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	2,494 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 60 000 €	1,662 % HT de l’actif brut
Plus de 60 000 €	1,247 % HT de l’actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,465 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,356 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,667 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,232 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	0,677 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,462 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,339 % HT de la valeur du bien

Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021
Actes	Valeur du bien Tranches d’assiette	Coût
Acte de notoriété	77,54 € HT
Inventaire	103,38 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	20,67 € HT
Supérieure à 3 120 €	0,663 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,651 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,458 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,995 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,729 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	2,121 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	1,166 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 30 000 €	0,795 % HT de l’actif brut
Plus de 30 000 €	0,584 % HT de l’actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,627 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	2,733 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 60 000 €	1,822 % HT de l’actif brut
Plus de 60 000 €	1,367 % HT de l’actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,651 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,458 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,995 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,729 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,325 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	0,729 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,497 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,364 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes	Valeur du bien Tranches d’assiette	Coût
Acte de notoriété	80,77 € HT
Inventaire	107,69 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	21,53 € HT
Supérieure à 3 120 €	0,690 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,761 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,519 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	1,036 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,759 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	2,209 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	1,215 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 30 000 €	0,829 % HT de l’actif brut
Plus de 30 000 €	0,608 % HT de l’actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,772 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	2,793 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 60 000 €	1,862 % HT de l’actif brut
Plus de 60 000 €	1,397 % HT de l’actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,761 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,519 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	1,036 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,759 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,380 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	0,759 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,518 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,379 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021
Actes	Valeur du bien Tranches d’assiette	Coût
Acte de notoriété	77,54 € HT
Inventaire	103,38 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	20,67 € HT
Supérieure à 3 120 €	0,663 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,651 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,458 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,995 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,729 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	2,121 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	1,166 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 30 000 €	0,795 % HT de l’actif brut
Plus de 30 000 €	0,584 % HT de l’actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,627 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	2,733 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 60 000 €	1,822 % HT de l’actif brut
Plus de 60 000 €	1,367 % HT de l’actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,651 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,458 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,995 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,729 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,325 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	0,729 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,497 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,364 % HT de la valeur du bien

Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes	Valeur du bien Tranches d’assiette	Coût
Acte de notoriété	80,77 € HT
Inventaire	107,69 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	21,53 € HT
Supérieure à 3 120 €	0,690 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,761 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,519 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	1,036 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,759 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	2,209 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	1,215 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 30 000 €	0,829 % HT de l’actif brut
Plus de 30 000 €	0,608 % HT de l’actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,772 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	2,793 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 60 000 €	1,862 % HT de l’actif brut
Plus de 60 000 €	1,397 % HT de l’actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,761 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,519 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	1,036 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,759 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,380 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	0,759 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,518 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,379 % HT de la valeur du bien

La situation diffère si vous êtes en métropole ou outre-mer.

Code de commerce : articles L444-1 à L444-7

Dispositions générales relatives aux tarifs réglementés
Code du commerce : articles R444-2 à R444-3

Définitions
Code du commerce : articles R444-59 à R444-70

Dispositions particulières relatives aux tarifs réglementés des notaires
Code de commerce : articles A444-53 à A444-58

Tarifs des notaires applicables dans les DOM et à Mayotte
Code de commerce : articles A444-59 à A444-69-1

Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
Décret n°2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit

Tarifs applicables à partir de janvier 2021
Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit

Tarifs applicables entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Décret n°78-262 du mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

Tarifs applicables avant mai 2016

EHPAD

L’EHPAD Hélène Couttet est un lieu de vie accueillant des personnes âgées dépendantes en hébergement permanent. Il s’agit d’un établissement public rattaché aux Hôpitaux du Pays du Mont Blanc offrant une vue exceptionnelle sur le Massif du Mont-Blanc. L’EHPAD dispose de 55 places en chambres simples.

Service d’aide à domicile

Vous avez besoin d’aide et d’accompagnement à domicile pour vous aider dans les activités et tâches quotidiennes, par exemple : s’habiller, faire les courses, préparer les repas. Vous pouvez faire appel à un service d’aide et d’accompagnement à domicile prestataire ou employer un intervenant à domicile avec ou sans l’aide d’un service mandataire d’aide à domicile.

Sur le territoire de la communauté de communes vous disposez de deux structures associatives d’aides à domicile portées par l’assad et l’ admr.

Bien vieillir dans la vallée de Chamonix Mont Blanc

Portage des repas

Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

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Pour en savoir plus

EHPAD

Service d’aide à domicile

Communauté de communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc

Horaires d'ouverture

Portage des repas

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Présentation

Inscription : Documents à fournir

Tarifs et Modes de règlement

Fréquence et livraison

Menus

Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

De quoi sont composés les tarifs des notaires en matière de succession ?

Quel est le montant des émoluments à payer au notaire ?

De quoi sont composés les tarifs des notaires en matière de succession ?

Quel est le montant des émoluments à payer au notaire ?

Textes de référence

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

EHPAD

Service d’aide à domicile